une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite
Publié le :
15/09/2026
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septembre
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09
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit ni plafond ni limite de durée. Pour la Cour de cas...
