Défaillance d’un assureur européen : seul le liquidateur peut saisir le FGAO !
Publié le :
18/11/2026
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2026
Droit des assurances
La Cour de cassation précise les conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lorsque l’assureur défaillant est établi dans un autre État membre de l’Un...
