La justice européenne valide la loi française sur Airbnb

Historique

• Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Par...
  Source : curia.europa.eu
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• La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la l...
  Source : www.challenges.fr
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• Logement squatté : quels recours pour les propriétaires ?
  Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier
  L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, l...
  Source : www.ouest-france.fr
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• MAITRES D’OUVRAGE, ENTREPRENEURS : ATTENTION A VOS OBLIGATIONS EN MATIERE DE TRAVAIL DISSIMULE
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Droit de la construction
  La législation en matière de travail illégal s’est étoffée depuis quelques an...
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• DOMMAGE ESTHETIQUE ET GARANTIE DECENNALE
  Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier

  Droit des assurances
  Par un arrêt du 19 septembre 2019 (pourvoi 18-19353), la 3ème chambre civile...
  • dommage-esthetique-et-garantie-decennale.pdf
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• PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE (ARTICLE 1221 DU CODE CIVIL)
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier
  Alors que le principe de réparation intégrale du préjudice a toujours impliqu...
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