NORMES PARASISMIQUES - GARANTIE DECENNALE
Au terme de sa décision du 19 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle la jurisprudence issue d'un précédent arrêt du 1er décembre 2010.
Si le non-respect des règles parasismiques peut être retenu comme un désordre de nature décennale, encore faut-il que lesdites règles aient été applicables au moment du dépôt du permis de construire.
Ce qu'elle retient avoir été le cas dans la présente espèce.
Petite piqure de rappel : la Cour de cassation, le 5 juillet 2018, a jugé par ailleurs que même en cas de non-respect des règles parasismiques, le désordre était de nature décennale à la condition que la démonstration soit effectivement faite d'une atteinte à la solidité ou d'une impropriété à destination de l'ouvrage (il n'y a donc aucune automaticité entre le non-respect d'une telle règle et la qualification des désordres).
Jérôme GRANDMAIRE
Historique
-
CLAUSE D'EXCLUSION - MECONNAISSANCE INTENTIONNELLE DELIBEREE OU INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART ET NORMES TECHNIQUES
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDroit des assurancesPar arrêt du 19 septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de c...
-
NORMES PARASISMIQUES - GARANTIE DECENNALE
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDroit des assurancesAu terme de sa décision du 19 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle...
-
La fiscalité de l’assurance obsèques
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019Droit des assurancesL’assurance obsèques permet à un assuré d’organiser de manière anticipée le f...Source : www.capital.fr
-
Responsabilités et assurance des activités sportives
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019Droit des assurancesLes activités sportives peuvent être pratiquées au sein d’établissements rele...Source : www.ffa-assurance.fr
-
Quelles assurances souscrire en tant que copropriétaire ?
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit des assurancesVous venez d’acheter un appartement dans une copropriété. Il vous faut souscr...Source : www.leprogres.fr
-
Logement étudiant : tout savoir sur son assurance
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019Droit des assurancesVous êtes étudiant ? Vous recherchez un logement à louer pour la prochaine re...Source : www.le-partenaire.fr