NORMES PARASISMIQUES - GARANTIE DECENNALE
Au terme de sa décision du 19 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle la jurisprudence issue d'un précédent arrêt du 1er décembre 2010.
Si le non-respect des règles parasismiques peut être retenu comme un désordre de nature décennale, encore faut-il que lesdites règles aient été applicables au moment du dépôt du permis de construire.
Ce qu'elle retient avoir été le cas dans la présente espèce.
Petite piqure de rappel : la Cour de cassation, le 5 juillet 2018, a jugé par ailleurs que même en cas de non-respect des règles parasismiques, le désordre était de nature décennale à la condition que la démonstration soit effectivement faite d'une atteinte à la solidité ou d'une impropriété à destination de l'ouvrage (il n'y a donc aucune automaticité entre le non-respect d'une telle règle et la qualification des désordres).
Jérôme GRANDMAIRE
Historique
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