LEGABAT - 41 rue de Liège - 75008 PARIS
Tél : 01 53 42 66 66 - Fax : 01 53 42 66 00
Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs

Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès souscrit par un codébiteur constitue une exception purement personnelle à ce dernier, insusceptible d’être opposée au créancier par l’autre codébiteur solidairement tenu au paiement de la dette... Lire la suite

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>