Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle

Historique

• Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
  Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021
  Droit des assurances
  Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du  17 décembre 2021, déclar...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Compte d’indivision : assurance habitation payée par un indivisaire ; prêt payé par l’assurance
  Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
  Droit des assurances
  Payer l’assurance habitation d’un bien indivis n’ouvre droit à indemnité que...
  Source : www.efl.fr
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• Courtier en assurance et réforme du courtage : les modalités d'application sont publiées
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  Droit des assurances
  Un décret du 1er décembre 2021, n° 2021-1552, définit les règles relatives au...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réforme de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ?
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit des assurances
  L'Assemblée nationale a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui p...
  Source : www.lejsl.com
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• Le Sénat vote pour de nouveaux contrats d'assurance emprunteur sans "sélection médicale"
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit des assurances
  Le Sénat dominé par l'opposition de droite s'est prononcé dans la nuit de ven...
  Source : batinfo.com
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• La proposition de loi sur l’assurance emprunteur revient dans une version remaniée
  Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
  Droit des assurances
  Elle a maintenant de bonnes chances d’être adoptée sous cette législature. La...
  Source : www.agefiactifs.com
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