L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite

Historique

• CLAUSE D'EXCLUSION - MECONNAISSANCE INTENTIONNELLE DELIBEREE OU INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART ET NORMES TECHNIQUES
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction

  Droit des assurances
  Par arrêt du 19 septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de c...
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• NORMES PARASISMIQUES - GARANTIE DECENNALE
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction

  Droit des assurances
  Au terme de sa décision du 19 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle...
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• Construire en présence d’un ouvrage d’électricité sur son terrain
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Louis a hérité d’un terrain sur lequel est placé un pylône EDF qui l’empêche...
  Source : www.ouest-france.fr
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• La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
  Source : www.efl.fr
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• Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...
  Source : www.lextenso.fr
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• L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
  Source : www.batirama.com
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