ARCHITECTE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET CLAUSE D'EXCLUSION DE SOLIDARITE
Auteur : Jérôme GRANDMAIRE
Publié le :
30/10/2019
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Par une décision du 17 octobre 2019 (pourvoi 18-17.058), la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre une décision ayant retenu que l'architecte ne pouvait être condamné in solidum, notamment avec les autres constructeurs, à payer des dommages et intérêts aux demandeurs en raison de leurs préjudices.
Elle considère que la Cour d'appel a pu souverainement retenir que la clause d'exclusion de solidarité du contrat d'architecte interdisant de retenir une responsabilité de ce dernier pour les dommages imputables aux autres intervenants était licite en matière de responsabilité contractuelle.
La Haute Cour maintient donc sa jurisprudence récente en la matière
Historique
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