LEGABAT - 41 rue de Liège - 75008 PARIS
Tél : 01 53 42 66 66 - Fax : 01 53 42 66 00
Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété

Le droit à la prise pour véhicule électrique en copropriété

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
Source : www.elegia.fr
Avec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, deux nouveaux articles ont été insérés dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH, art. L. 111-3-8 et L. 111-3-9, nouv.)... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>