LEGABAT - 41 rue de Liège - 75008 PARIS
Tél : 01 53 42 66 66 - Fax : 01 53 42 66 00
Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé

Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession avec déspécialisation du bail en application des dispositions de l’article L. 145-51 du Code de commerce... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>