L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi : « Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en ses qualités d’assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d’avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l’article 414 du code de procédure civile ? »... Lire la suite
Historique
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Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...Source : www.lemag-juridique.com
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Baux d'habitationLe locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des assurancesDans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Trib...Source : www.lemag-juridique.com
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilier / Droit de la constructionLa prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de m...Source : www.efl.fr
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit immobilierUne SCI vend à une société immobilière de droit luxembourgeois une grange à d...Source : www.labase-lextenso.fr
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Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’u...Source : www.lemag-juridique.com