Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe
Publié le :
04/08/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties... Lire la suite
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