LEGABAT - 41 rue de Liège - 75008 PARIS
Tél : 01 53 42 66 66 - Fax : 01 53 42 66 00
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix

L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
Source : www.efl.fr
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, en communiquant notamment le dossier des travaux de transformation des lieux... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 > >>