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CLAUSE D'EXCLUSION - MECONNAISSANCE INTENTIONNELLE DELIBEREE OU INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART ET NORMES TECHNIQUES

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Droit des assurances


Par arrêt du 19 septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par une Cour d'appel  ayant retenu comme claire et précise la clause d'exclusion au titre des dommages résultant d'une inobservation consciente et délibérée des règles de l'art :

"Qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion visant les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré ne permettait pas à celui-ci de déterminer avec précision l'étendue de l'exclusion en l'absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation, la Cour d'appel a violé le texte susvisé".

Attention, la Haute Cour ne condamne pas ladite exclusion par principe.

Cet arrêt constitue une "invitation" faite aux assureurs.

Il leur appartient, pour qu'une telle clause puisse trouver application (et grâce auprès de la Cour de cassation) de parfaitement définir dans leurs polices les termes employés par ladite exclusion (de quelles règles et normes parle-t-on ? Qu'entend-t-on par le caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation?).

A méditer.

Jérôme GRANDMAIRE
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