Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Publié le :
18/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Sur le fondement de cet article, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement... Lire la suite
Historique
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Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...Source : www.lemag-juridique.com
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéSoutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règle...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Baux commerciauxLa clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial n...Source : www.efl.fr
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Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit des assurancesPar un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que...Source : www.lemag-juridique.com
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...Source : www.lemag-juridique.com