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DOMMAGE ESTHETIQUE ET GARANTIE DECENNALE

Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019
Droit immobilier
Droit des assurances

Par un arrêt du 19 septembre 2019 (pourvoi 18-19353), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision intéressante en rapport avec les dommages dits de nature esthétique et leur articulation avec la garantie décennale des constructeurs.
Dans le prolongement de l'arrêt de principe qu'elle avait rendu le 4 avril 2013, la Cour de cassation confirme qu'un dommage de nature esthétique peut à certaines conditions être retenu comme rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Elle semble néanmoins assouplir les conditions qu'elle avait préalablement posées pour accueillir comme étant de nature décennale un tel dommage, approuvant la Cour d'appel de ne s'être s'interrogée que sur la situation particulière de l'immeuble.
Dans la présente affaire, la Cour de cassation, s'agissant d'un hôtel, approuve la Cour d'appel  d'avoir déduit des faits, qu'il n'y avait pas en l'espèce impropriété à destination, la présence de fissures de nature non infiltrante n'étant pas à même de faire perdre à l'hôtel sa classification d'hôtel 3 étoiles.
Pour une analyse exhaustive, un lien figure vers un article complet.

Jérôme GRANDMAIRE
 
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