L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi : « Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en ses qualités d’assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d’avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l’article 414 du code de procédure civile ? »... Lire la suite
Historique
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L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit des assurancesPour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des assurancesDans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Trib...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des assurancesLa responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis u...Source : www.efl.fr
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Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des assurancesUne proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché...Source : www.labase-lextenso.fr
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La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation po...Source : www.lemag-juridique.com