Délais de prescription de l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
janv.
01
2022
Source : www.efl.frL’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans le même délai que celui applicable à l’action contre le responsable du dommage, mais elle peut être exercée contre l’assureur au-delà de ce délai tant qu’il reste exposé au recours de son assuré... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022Droit des assurancesL’action de la victime contre l’assureur de responsabilité se prescrit dans l...Source : www.efl.fr
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