LEGABAT - 41 rue de Liège - 75008 PARIS
Tél : 01 53 42 66 66 - Fax : 01 53 42 66 00
La loi « anti-squat » est publiée

La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
Source : www.efl.fr
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>