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Le Sénat propose de créer une police spéciale pour l'habitat insalubre

Le Sénat propose de créer une police spéciale pour l'habitat insalubre

Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
Droit immobilier
Droit immobilier / Droit de la construction
Source : www.batiactu.com
LOGEMENT. La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconisation qui fait suite à la proposition de loi déposée après le drame de la rue d'Aubagne, à Marseille, le 5 novembre 2018. Lire la suite
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