Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation

Historique

• Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
  Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Assurance voyage : Un modèle en pleine évolution
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Droit des assurances
  La dernière étude sur l’assurance voyage réalisée par Valmen Consulting, en p...
  Source : www.newsassurancespro.com
  Lire la suite
• Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par dona...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Assurances « pertes d’exploitation » : l’état des lieux de l’ACPR
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit des assurances
  Dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’Autorité de contrôle prudentie...
  Source : acpr.banque-france.fr
  Lire la suite
• Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
  Lire la suite