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NORMES PARASISMIQUES - GARANTIE DECENNALE

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019


Au terme de sa décision du 19 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle la jurisprudence issue d'un  précédent arrêt du 1er décembre 2010.

Si le non-respect des règles parasismiques peut être retenu comme un désordre de nature décennale, encore faut-il que lesdites règles aient été applicables au moment du dépôt du permis de construire.

Ce qu'elle retient avoir été le cas dans la présente espèce.

Petite piqure de rappel : la Cour de cassation, le 5 juillet 2018, a jugé par ailleurs que même en cas de non-respect des règles parasismiques, le désordre était de nature décennale à la condition que la démonstration soit effectivement faite d'une atteinte à la solidité ou d'une impropriété à destination de l'ouvrage (il n'y a donc aucune automaticité entre le non-respect d'une telle règle et la qualification des désordres).

Jérôme GRANDMAIRE

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