Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux

Historique

• Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe
  Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
  Droit des assurances
  Il résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se pr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépo...
  Source : www.efl.fr
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• L'employeur qui ne prévient pas l'agression du gardien d'immeuble commet une faute inexcusable
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Une gardienne est agressée sur son lieu de travail et agit pour voir reconnaî...
  Source : www.efl.fr
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• Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...
  Source : business.lesechos.fr
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• Crise sanitaire : les régimes des renouvellements des contrats de syndic et des mandats des conseillers syndicaux sont figés
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Présentation de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnanc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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