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CONSEIL D'ETAT ARRET DU 8 JANVIER 2020 - DOMMAGES HORS GARANTIE DECENNALE - DEFAUT DE CONSEIL DES MAITRES D'OEUVRE

Auteur : Jérôme GRANDMAIRE
Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
Droit immobilier / Droit de la construction

Par un arrêt du 8 janvier 2020 (428280), le Conseil d'Etat rappelle que, hors le domaine de la garantie décennale des constructeurs, la responsabilité des maîtres d'œuvre peut être engagée pour manquement à leur devoir de conseil, pour ne pas avoir attirer l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres pourtant apparents à la réception.
L'arrêt se montre sévère en annulant l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel qui avait écarté la responsabilité des maîtres d'œuvre.
Cette dernière s'était appuyée sur l'absence de caractère apparent à la réception des désordres et sur le fait qu'il n'était pas établi que les maîtres d'œuvre aient eu connaissance des désordres en cours de chantier.
Le Conseil d'Etat rappelle que la Cour administrative aurait également du vérifier, comme le sollicitait le maître d'ouvrage, si les maîtres d'œuvre aurait pu avoir connaissance des vices litigieux, s'ils avaient accompli leur mission selon les règles de l'art.
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