LEGABAT - 41 rue de Liège - 75008 PARIS
Tél : 01 53 42 66 66 - Fax : 01 53 42 66 00
Assurance pertes d’exploitation : une victoire (provisoire) pour les entrepreneurs

Assurance pertes d’exploitation : une victoire (provisoire) pour les entrepreneurs

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Par une décision du 22 mai, le Tribunal de commerce de Paris ordonne en référé à AXA France d’indemniser un restaurateur parisien des pertes qu’il a subies du fait de la fermeture de ses établissements. Si la décision est importante, sa portée doit être néanmoins relativisée... Lire la suite

Historique

<< < ... 107 108 109 110 111 112 113 ... > >>