LEGABAT - 41 rue de Liège - 75008 PARIS
Tél : 01 53 42 66 66 - Fax : 01 53 42 66 00
Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons, concernant la construction d’un immeuble destiné à être exploité comme résidence-services... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>