LEGABAT - 41 rue de Liège - 75008 PARIS
Tél : 01 53 42 66 66 - Fax : 01 53 42 66 00
Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit

Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
Source : www.efl.fr
L’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le service public de l’assainissement... Lire la suite

Historique

<< < ... 120 121 122 123 124 125 126 ... > >>