LEGABAT - 41 rue de Liège - 75008 PARIS
Tél : 01 53 42 66 66 - Fax : 01 53 42 66 00
Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association

Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
Source : www.efl.fr
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite duquel le propriétaire effectue ses travaux... Lire la suite

Historique

<< < ... 103 104 105 106 107 108 109 ... > >>